J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 février 2000 fixant pour l'année 2000 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
NOR : ECOF9900008A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1411, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1417,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2000 :
a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 25 320 F pour la première part de quotient familial, majorée de 10 130 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
b) Le plafond de revenu mentionné au I bis de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 44 110 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 52 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 54 570 F pour la première part de quotient familial, majorée de 15 020 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
c) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 50 120 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 56 340 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 940 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 59 380 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 070 F pour la première demi-part, 12 940 F pour la deuxième demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
d) Le plafond de revenu mentionné au III de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 103 710 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 125 350 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 137 370 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
e) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 232 F.
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Florence Parly